1// Retours sur questions de Mr Le député Joël Giraud (BLOG)

en présence de son collaborateur Mr Julien Toural

QUESTIONS :

1/ Est ce les mandataires gérants salariés sont inclus dans l’activité partielle ?

Les dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant non associé d’EURL, Président de SAS et SASU, Président, DG et DG délégué de SARL) ne peuvent prétendre à l’activité partielle que s’ils justifient d’un contrat de travail au sein de leur entreprise par lequel ils cotisent à l’Unedic, pour l’exercice de fonctions distinctes de celles qu’ils exercent en tant que dirigeants, sont rémunérés distinctement et s’il y a bien un lien de subordination. Comme beaucoup ne sont pas dans ce cas, j’ai eu des échanges avec la CPME pour demander à l’Agirc Arrco et l’Acoss de faire un geste à hauteur de l’aide de 1 250 € du CPSTI aux indépendants.

2/ A ce jour ma comptable ne peut établir les paies d’Avril et me conseil de faire des acomptes ….Ma question est quand  La modification pour avril du traitement de l’indemnisation de l’activité partielle décidée par l’administration sera validée ?Car mes salariés sont présent depuis le début et tous les jours, c’est gênant de leur dire pour lundi c’est des acomptes.

Il convient de contacter la Direccte.

3/ Les activités sportives (escalade, VTT, randonnées, sport d’eaux vives, parapente, …) sont elles bien comprises dans le secteur du tourisme ?

Il faut rapidement une date pour la reprise des activités touristiques car les activités de montagne nécessitent de la préparation, de l’acquisition de matériel, et des embauches.

Le communiqué du Gouvernement du 24 avril annonce « le renforcement de mesures de soutien en faveur des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. » Tout devrait être précisé au comité interministériel du tourisme du 14 mai.  Je plaide pour une reprise immédiate dans les départements verts.

4/ Les conventions territoriales payantes d’exercice des activités seront elles proratisées en fonction de la durée effective de la saison touristique ?

L’ordonnance « contrats publics » du 25 mars modifiée par celle du 22 avril prévoit que lorsque une concession ou convention d’occupation du domaine public ne peut plus être exercée du fait d’une mesure de police administrative, ou que les conditions d’exploitation sont fortement dégradées au regard de sa situation financière, les redevances au concédant sont suspendues le temps de la période.

Le 5° de l’article 6 de l’ordonnance prévoit désormais que :

« Lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ». Le rapport au Président de la République de l’ordonnance du 22 avril indique très explicitement que : « De même, de nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. A cette fin, elles concluent avec l’autorité gestionnaire du domaine des conventions aux termes desquelles elles sont autorisées à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d’une redevance. Or,la forte baisse d’activité liée au covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à l’autorité gestionnaire du domaine. Il est donc proposé de compléter l’article 6 de l’ordonnance par une disposition permettant aux entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de l’épidémie de covid-19 de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale. » L’article 6 de l’ordonnance est ainsi complété par un 7° énonçant : « 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».

5/ Que doivent faire concrètement les ETI du tourisme pour bénéficier de l’exonération des charges sociales entre mars et juin ?

 Une remarque : les sports d’eaux vives s’arrêtent, pour des raisons de niveau d’eau, à fin août. Une Prolongation de la saison d’été se fera sans ces activités.

Le gouvernement a annoncé une exonération de cotisations sociales pour les hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture qui s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique, elles pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. Pour toute demande, elles doivent contacter l’Urssaf via la messagerie en ligne pour déclarer leur situation exceptionnelle ou appeler au 3957.

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

6/ Le déconfinement des citoyens et la reprise des activités semblent s’articuler autour de l’axe préfet/maire, alors que sur notre secteur, une part importante des maires sortants ne se représente pas, et que d’autres ne sont pas encore élus. Est-ce la bonne formule ?

Je ne doute pas que les maires, qui incarnent la République au quotidien et connaissent bien leur tissu économique, ont à cœur de contribuer avec les représentants de l’État à adapter les modalités de déconfinement aux spécificités de leurs territoires, en cette période de prolongation de leur mandat. Beaucoup d’entre eux se sont déjà fortement impliqués pour la distribution de masques ou l’ouverture des marchés. Les maires sortants ont une expérience que n’ont pas forcément leurs successeurs.

7/ Comment lutter contre la concurrence entre le type de commerce ouverts et ceux fermés? Les grandes surfaces peuvent vendre par exemple des fleurs, alors que les fleuristes ou les horticulteurs sont fermés, de plus les produits des grandes surfaces sont majoritairement issues de l’importation, alors que les producteurs Français ou locaux souffrent….

Les chiffres montrent surtout une augmentation des dépenses alimentaires qui se sont ensuite tassées, avec une large contraction sur le reste. La période profiterait plus aux supermarchés qu’aux hyper, en baisse du fait de leur excentrement. Le ministre Bruno Le Maire a appelé le 24 mars la grande distribution à s’approvisionner davantage auprès des agriculteurs et producteurs locaux. Bien que cette demande ne soit pas légalement contraignante, la grande distribution a répondu assez positivement. Dans Les Echos, la Fédération du commerce et de la distribution souligne que toutes les chaînes sont en train de passer à un approvisionnement français. Les produits étrangers qui sont présents en rayons seront écoulés mais il n’y aura pas d’approvisionnement hors de France.

Dans tous les cas, tous les commerces hors cafés et restaurants vont pouvoir rouvrir le 11 mai  avec de possibles reports de consommation selon les secteurs.

8/ Les entreprises impactées par le déficit du Tourisme, (Toutes et pas que les Bars Restaurants) auront elles droit à des exonérations totales de charges?

Au-delà des mesures de soutien renforcées citées plus haut, j’ai sollicité le ministre Bruno Le Maire par courrier pour intégrer à ces dispositifs les entreprises dont l’activité dépend directement des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’hôtellerie et de l’événementiel, dont les nombreux fournisseurs et prestataires de services véritables victimes collatérales.

9/ Quelles actions concrètes pensez vous utiles de mettre en oeuvre pour aider toutes les petites entreprises de prestations de loisirs et quelle avenir pour leurs activités?

Le maintien des dispositifs actuels, renforcé pour les secteurs touristiques et bien sûr la reprise la plus rapide possible des loisirs extérieurs, a fortiori dans les départements où le virus ne circule pas. Nous sommes très attentifs aux loisirs indoor qui ne pourront vraisemblablement reprendre que plus tardivement et pour lesquels nous sollicitons des annulations de charges.

10/ Le taux de TVA sera t il adapté pour inciter le consommateur à consommer plutôt qu’à épargner? Ou quelles autres solutions sont envisageables ?

Au vu du montant total des mesures de soutien à l’économie engagé pour l’heure par l’Etat à hauteur de 110 Milliard d€, de la révision du déficit à 9% de PIB et de la dette à 115% du PIB, de nouvelles dépenses fiscales seraient difficiles à absorber, d’autant que le consommateur a épargné et que les causes de l’arrêt de l’économie sont exogènes au marché. De plus les taux réduits de tva demandent un accord à l’unanimité de l’UE.

11/ Pensez-vous qu’un réaménagement du calendrier scolaire, permettant de limiter les grosses affluences dans les zones touristiques soient envisageable?

Cela m’a déjà été remonté. L’évolution de l’épidémie les 3 semaines qui vont suivre cette première étape de déconfinement va être déterminante pour la question des vacances, de l’ouverture des ERP et des déplacements interrégionaux. Quelle que soit la provenance des touristes par zone, les capacités d’accueil limitées resteront les mêmes. Je ne pense pas par ailleurs possible de les reporter à plus tard vu les retards pris sur le programme scolaire et la nécessité de coupures de 2 semaines dans les rythmes scolaires.

12/ L’application des Normes Sanitaires dans nos petites entreprises, sont extrêmement compliquées à mettre en œuvre et probablement inapplicables dans leur intégralité, Nous n’avons pas les structures internes en capacité d’organiser ces contraintes? Quel sera la responsabilité du Chef d’entreprise vis à vis du personnel comme de sa clientèle.

Ces difficultés sont très largement remontées dans toutes les secteurs, notamment la construction qui va devoir supporter des coûts d’équipements de masse, de réorganisation des chantiers et de perte de productivité. Mais c’est le prix à payer pour ne pas subir un effet rebond et maintenir l’endiguement de l’épidémie. C’est pourquoi le ministère du Travail est en train de publier des fiches métiers, établissant noir sur blanc les règles et mesures sanitaires à mettre en œuvre pour pouvoir rouvrir. Ces règles communes, élaborées par les ministères en lien avec les médecins et les professionnels, sont destinées aux employeurs, responsables de la santé et de la sécurité des salariés.

Elles sont très attendues dans certains domaines, comme le secteur du tourisme, les campings, hôtels, restaurants, ou encore les métiers où la promiscuité est obligatoire, comme les coiffeurs, les dentistes… Il y en a pour l’instant une trentaine. Il devrait y en avoir environ 60 le 11 mai. Les responsabilité seront dans bien des cas difficiles à déterminer : comment prouver quand et où le virus a été contracté ? Mais la non mise en œuvre des mesures sanitaire arrêtées au niveau national par l’employeur pourra constituer un motif plus visible. Vos fédérations professionnelles, cci en premier lieu sont d’un  grand secours pour vous aider à les mettre en œuvre.

13/ Un atout pour les territoires touristiques serait d’allier justement travail et loisir, mais l’incertitude est totale sur le déploiement de la fibre et de l’égalité d’accès au numérique….?

Il est certain que cette crise va donner des envies aux métropolitains et accélérer le développement du télétravail. Le territoire a de nombreux atouts à jouer. Concernant la fibre, on attend de voir la mise en œuvre des annonces du partenariat entre le département et SFR, puisque la Région dont c’était la responsabilité et à qui j’avais fait octroyer par l’État des sommes considérables s’est montrée totalement défaillante.

14/ Une question en dehors du contexte COVID mais qui nous préoccupe, le Col du Lautaret et la pérennité de l’axe et de ses infrastructures.

Le vote d’orientations budgétaires du CD 05 en décembre 2019 comporte 30 millions d’euros sur les 6 prochaines années pour la RD1091, comprenant la galerie de la Marionnaise, le tunnel des Ardoisières et du Grand Clos. 1,6 M€ a été acté pour les travaux de requalification du col du Lautaret. Mais il est certain que les collectivités comme les services de l’Etat doivent être particulièrement vigilants pour ne pas revivre le Chambon par manque d’anticipation. Je note toutefois que la solidarité de l’Etat a, à ma demande, toujours fonctionné en étant le financeur principal du Chambon comme d’ailleurs du Pas de l’ours dans le Queyras.

15/ Quel montant pour le chômage partiel va rester à notre charge ?

Les règles sont modifiées. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic,n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce plancher de 8,03€ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70%, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.

16/ les fournisseurs de services pourraient proposer un report et une remise commerciale ou autres !

Nous avons des fournisseurs de service tels que CANAL+ , PUREZZA (vente d’eau purifiée, location TPE ou matériel informatique ou caisse enregistreuse ….)

C’est à la discrétion de vos fournisseurs qu’il vous revient de contacter. Le Crédit Agricole a par exemple accédé au remboursement des cotisations mensuelles des terminaux de paiement (TPE) en location pour les clients professionnels ayant subi un arrêt de leur activité monétique du fait du confinement, une durée d’un mois renouvelable, ainsi que la fourniture en urgence de solutions d’encaissement alternatives.

17/ Si nous restons fermés l’été comment tenir avec un crédit qu’il faudra rembourser l’année prochaine et si on souhaite l’amortir aucun taux n’est fixé à la date de l’aide.

Il en est de même avec les loyers qui n’auront pas été annulés. Il y a fort à parier que les mesures de soutien seront le cas échéant adaptées aux décisions qui seront prises concernant le maintien de fermeture de l’hôtellerie-restauration ou à une fréquentation en berne en cas de réouverture estivale, et la pression sur les banques maintenue. Si un certain nombre de banques ont accepté hors PGE rapidement de décaler de 6 mois le remboursement des crédits d’entreprises, la communication n’a pas toujours été très claire sur le report des intérêts sur la première échéance du mois d’octobre. Dans le cadre des propositions du groupe de travail Tourisme de l’Assemblée nationale, nous avons notamment demandé un report des échéances d’emprunts de 12 mois pour le secteur du tourisme (structure d’exploitation mais aussi les structures immobilières (sci)) et l’étalement du remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) sur 10 ans et non plus 5 ans. Mais j’ai peur de ne pas bien comprendre la question, le PGE notamment est encadré et les taux très faibles.

18/  IL EST IMPÉRATIF de revoir les conditions de prise en charge au chômage prévu dans le projet de loi qui a été reporté en septembre. Les saisonniers auront dans les 2-3 années à venir énormément de difficultés à acquérir un nombre de jour et d’heures suffisants. La loi doit faire l’objet d’une révision de ce point de vue afin d’éviter un appauvrissement de cette population de salariés. Comment le député du 05, département hautement saisonnier, peut-il agir en ce sens ? Prévoit-il de le faire ?

Ce n’est pas un projet de loi mais l’application de mesures de décrets parus en juillet dernier relatifs aux modalités de calcul des droits à l’assurance chômage (durée d’affiliation étendue à 6 mois au lieu de 4, 150h pour le rechargement de droits, période de référence réduite de 28 à 24 mois, intégration des jours chômés dans le calcul de l’indemnité) qui a été reportée. C’était d’ailleurs une suite de l’accord dérogatoire que j’ai obtenu mi-mars qui a permis l’allocation d’activité partielle à 100% des salaires jusqu’au 15 avril des travailleurs saisonniers. Les stations ayant en effet dû fermer avant une fin de saison qui s’annonçait prometteuse en raison de l’épidémie. Avant cela, j’étais en négociations nourries avec le gouvernement et à l’appui de l’ensemble des acteurs de la montagne depuis de nombreux mois pour demander notamment un aménagement des modalités de calcul

pour les saisonniers sédentaires qui bénéficient de contrats reconductibles en réduisant le nombre de jours de la période de référence. J’ai d’ailleurs fait venir la ministre du travail dans les Hautes-Alpes en février dernier et organisé des échanges avec les acteurs du marché de l’emploi et des représentants de saisonniers sur ces questions.

Nous avons ainsi jusqu’à la rentrée -voire plus- pour trouver une solution qui pourrait être de complément, permettant d’éviter une sous-indemnisation qui ajouterait à la précarité de ces travailleurs essentiels à l’économie de nos territoires.

Par ailleurs, en réponse à la crise, le gouvernement a pris plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables :

– Les droits de toutes les personnes arrivant en fins de droits sont prolongés durant toute la période de crise

– La période de référence pour l’affiliation est allongée

– Les conditions de la « démission légitime » sont aménagées

– Le délai pour l’application de la dégressivité est suspendu

– Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence

19/ – Notre entreprise ayant désormais accès au fonds de solidarité du gouvernement suite à l’allocution de Bruno Lemaire samedi dernier concernant les activités de restauration, et la date butoir de déclaration de demande pour le mois de mars ayant été fixée au 30 avril par l’État, je me suis connectée hier soir mardi 28/4 pour faire notre demande. Cependant les critères exigés en ligne n’ont pas été mis à jour suite aux nouvelles conditions d’accès édictées samedi pour notre profession. J’ai quand même saisi ma demande pour respecter la dead line de l’Etat, mais je voudrais m’assurer que celle-ci ne sera pas refusée parce que les critères inscrits n’étaient pas à jour ! Le député a-t-il la possibilité de s’en assurer ?

Faites-vous référence à l’élargissement du fonds de solidarité pour l’hôtellerie-restauration qui restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai et dont les conditions d’accès seront, au-delà, élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros ? Ces mesures ne porteront donc pas sur mars. Par ailleurs, de manière générale, même lorsque les critères exigibles en ligne ne concordent pas avec les dernières annonces gouvernementales, il convient systématiquement de saisir l’administration fiscale via la messagerie personnalisée du site impot.gouv pour faire part de sa situation et ses questionnements. 

POUR COMPLETER CES REPONSES :

Dans le cadre des travaux du groupe de travail Tourisme des députés de la majorité, 150 propositions ont été formulées auprès du gouvernement pour un tourisme à réinventer. Parmi celles relatives aux cafés restaurant hôtels, figurent notamment celles-ci :

– Possibilité d’ouvrir, à partir de 11 mai, en assurant la sécurité sanitaire et les gestes barrières des clients et des employés. Pour cela : appliquer le Label Sanitaire avec pour exemple un pourcentage de la capacité de l’établissement recevant du public (ERP). Ce pourcentage sera défini à l’échelle communale par un arrêté du Maire et un registre des clients devra également être tenu. Ainsi en cas de contamination il permettra d’agir de façon la plus efficace possible pour éviter la propagation du virus en ayant connaissance des clients qui s’y sont rendus.

–  Charges : Annulation et pas un simple report pour l’ensemble des taxes et impôts directs (CFE, CVAE, CAP,

TH, TF, Taxe de Balayage, TEOM, Taxe sur les surfaces commerciales, Droit sur les terrasses).

Mais également des impôts indirects : Taxe locale de publicité extérieure.

–  Loyers : clarifier ce sujet et permettre d’annuler ces charges sans léser les propriétaires.

Aux établissements bancaires également de jouer le jeu.

–  Banques : annulation de tous les frais bancaires pour les CHRD (notamment les terminaux de paiements).

–  Assurances: Annulation des échéances et remboursement des échéances précédemment payées durant le confinement au motif que les CHRD ne pouvant accueillir du public.

–  Gel pour tout ou partie les charges de l’année 2020 en se basant sur le principe d’une année blanche pour le tourisme, et étaler le remboursement des charges sur plusieurs années (5 ans par exemple) en y adossant une garantie de l’État pour les créanciers.

–  gel de la TVA pour l’année 2020, pour les opérateurs du secteur touristique et permettre de l’étaler dans le temps ou à défaut Appliquer au moins jusqu’à la fin de l’année 2020, le taux de TVA intermédiaire (10%) pour les cafés, hôtels et restaurants.

–  Étendre le remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) sur 10 ans et non plus 5 ans.

–  Reporter la responsabilité élargie du producteur pour les cafés, hôtels, restaurants à 2023 et lisser sur 3 ans des charges fiscales et sociales (2019/2020/2021) pour soulager les entreprises

–  Possibilité de report au-delà six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.

– Possibilité de prolonger la durée d’amortissement et l’amortissement dérogatoire en favorisant

l’investissement

–  Dans le cadre de la Provision pour hausse des prix, diminuer de 110 % à 105 % le seuil

de déclenchement de la provision.  

–  Prévoir des mesures pour les personnels permanents qui ne pourront pas reprendre le travail si le nombre de couverts est divisé par deux ou trois, aussi bien dans les brasseries que dans les restaurants haut de gamme où les emplois sont souvent nombreux.

–  Associer également les brasseurs et plus particulièrement les brasseries artisanales aux mesures à

destination des bars et cafés.

2// Intervention de Mme Puy, directrice adjointe  à l’office de Tourisme de Serre Chevalier Briançon

Extrait de retour de l’enquête menée en avril :

Plus de 3 400 réponses, ce qui est très supérieur aux retours “en temps normal” :

Concernant le panel extérieur :  38% départ en vacances cet été

projet prioritaire : plus de la moitié : voir la famille, voir les amis, partir en vacances

Concernant le panel intérieur :  66% départ en vacances estivales

Périodicité des vacances estivales :

59% août; 30% juillet; septembre entre 9 et 17%

Les priorités :

1/ 30% paysage, environnement,

2/ 29% rando

3/ calme et tranquillité

Présentation de la campagne de communication avec les visuels et le hashtag #nosretrouvailles à décliner et à utiliser sans modérations 😉

Kit de communication à retrouver en ligne ICI, cliquez sur le logo #nosretrouvailles

nosrerouvaillesaserrechebriancon

3// Dons aux soignants

Il a été proposé aux adhérents et participants de faire “un cadeau” aux soignants du secteur.

Vous trouverez ICI le formulaire, afin d’y inscrire ce que vous souhaitez offrir.

Merci pour vos retours.

4// Prochaine Visio conférence des Enseignes :

VisioConférence N°11 Les Enseignes de Briançon Jeudi 7 Mai 2020 à 10h

Thématique : une vision du tourisme plus durable dans nos vallées (Avec l’intervention de Mr Pierre Leroy)

Mise à jour avec la CCi

Questions diverses//Parole libre

Inscription

(Retrouvez l’historique des visioconférences des enseignes de Briançon ICI)